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Allocations, suppléments et prestations

Allocations, suppléments et prestations disponibles - Trouble du spectre de l'autisme - TSADans le but d'aider les familles à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant vivant avec un trouble du spectre de l'autisme, certaines aides financières gouvernementales peuvent être disponibles.

En voici une liste en date du 8 février 2018.

 

Québec

 

Canada

 

France

Le supplément pour enfant handicapé (Québec)

Le supplément pour enfant handicapé est une aide financière qui a pour but d'aider les familles à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant dont la déficience ou le trouble des fonctions mentales le limite de façon importante dans la réalisation de ses habitudes de vie et dont la durée prévisible est d'au moins un an.

La somme versée est la même, soit 192 $ par mois, pour chacun des enfants admissibles selon nos critères, peu importe le revenu familial ou le type de handicap. Ce montant est indexé en janvier de chaque année et n'est pas imposable.

 

Pour avoir droit au supplément pour enfant handicapé, une personne doit :

  • être admissible au paiement de Soutien aux enfants
  • avoir à sa charge un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience ou un trouble des fonctions mentales qui le limite de façon importante dans la réalisation de ses habitudes de vie pendant une période prévisible d'au moins un an.

L'admissibilité de l'enfant est déterminée selon certains critères

 

NOTE : En cas de refus, il sera important de contester puisque plusieurs parents se voient acceptés lors de la deuxième évaluation.

 

Pour faire une demande, rendez-vous sur le site de Retraite Québec au lien suivant.

Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (Québec)

Si votre enfant bénéficie déjà du supplément pour enfant handicapé, il n'est pas automatiquement admissible au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Seuls les enfants qui ont de graves et multiples incapacités ou qui ont besoin de soins complexes à domicile selon les critères établis sont admissibles à cette aide financière additionnelle.

L’admissibilité de l'enfant est déterminée selon les critères suivants.

NOTE : Consultez d'abord la première page du formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Elle contient des questions importantes concernant la situation de votre enfant qui vous aideront à déterminer si vous pouvez présenter une demande pour obtenir ce supplément.

 

Pour faire une demande, rendez-vous sur le site de Retraite Québec au lien suivant.

Prestation pour enfants handicapés (Canada)

La prestation pour enfants handicapés (PEH) est un montant non imposable pouvant atteindre 227,50 $ par mois. Elle est destinée aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

 

Qui peut recevoir la prestation pour enfants handicapés?

  • Les familles qui sont admissibles à l'ACE auront droit à la PEH seulement si leur enfant est admissible au crédit d’impôt  pour personnes handicapées

 

Mon enfant a une déficience. Est-il admissible à la prestation pour enfants handicapés?

  • Pas nécessairement. Pour être admissible à la PEH, l’enfant doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Une déficience est prolongée si elle a durée ou si on peut s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs. Un professionnel de la santé doit indiquer et attester que l'enfant a une déficience grave et prolongée et doit en décrire les effets sur  le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) aura reçu le formulaire T2201 dûment rempli, l'ARC vous avisera si l'enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au supplément de la PEH.

 

Comment demander la prestation pour enfants handicapés?

  • Si vous êtes admissible à l'ACE, mais que vous n'avez pas soumis le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour un enfant qui pourrait être admissible au supplément de la PEH, remplissez seulement les sections de la partie A du formulaire T2201 qui s’applique à vous, demandez à un professionnel de la santé de remplir et d’attester la partie B. Envoyez le formulaire complété et signé à votre centre fiscal. L'ARC déterminera ensuite si vous êtes admissible ou non au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au supplément de la PEH.

Prestations pour proches aidants d'enfants (Canada)

Les prestations pour proches aidants d’enfants (les prestations) permettent aux proches aidants admissibles d’obtenir jusqu’à 35 semaines d’aide financière pour fournir des soins ou du soutien à un enfant gravement malade ou blessé. Les aidants doivent être des membres de la famille de l’enfant qui a besoin de soins ou de soutien ou être considérés comme tels.

 

Qu’est-ce qui est considéré comme des soins ou du soutien

  • Les « soins » se définissent comme les soins fournis à un enfant gravement malade ou blessé. Le terme « soutien » désigne le soutien psychologique ou émotionnel apporté à un enfant gravement malade ou blessé.

 

Qui est considéré comme un membre de la famille

  • Les membres de la famille sont la famille immédiate ainsi que tout autre membre de la famille ou individu considéré comme un membre de la famille, que cette personne soit liée ou non par le mariage ou une relation de conjoint de fait, ou tout autre lien parent-enfant juridique.

 

Quelle est la définition d’un enfant gravement malade ou blessé

  • Un enfant gravement malade est une personne ayant moins de 18 ans dont l’état de santé de base s’est détérioré de manière importante et dont la vie est en danger à la suite d’une maladie ou d’une blessure. Il doit également nécessiter les soins ou le soutien d’au moins un aidant.

  • Si l’enfant est déjà atteint d’un problème de santé chronique, les proches aidants ne sont pas admissibles aux prestations, à moins que l’état de santé de l’enfant change de façon importante après un nouvel événement aigu mettant sa vie en danger.

 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site du Gouvernement du Canada.

 

 Prestations pour proches aidants d'adultes (Canada)

Les prestations pour proches aidants d’adultes (les prestations) permettent aux proches aidants admissibles d’obtenir jusqu’à 15 semaines d’aide financière pour fournir des soins ou du soutien à un adulte gravement malade ou blessé. Les proches aidants doivent être des membres de la famille ou être considérés comme tels par la personne qui a besoin de soins ou de soutien.

 

Qu’est-ce qui est considéré comme des soins ou du soutien

  • Les « soins » se définissent comme les soins fournis à un adulte gravement malade ou blessé. Le terme « soutien » désigne le soutien psychologique ou émotionnel apporté à un adulte gravement malade ou blessé.

 

Qui est considéré comme un membre de la famille

  • Les membres de la famille sont la famille immédiate ainsi que tout autre membre de la famille ou individu considéré comme un membre de la famille, que cette personne soit liée ou non par le mariage ou une relation de conjoint de fait, ou tout autre lien parent-enfant juridique.

 

Quelle est la définition d’un adulte gravement malade ou blessé

  • Un adulte gravement malade est une personne ayant 18 ans ou plus dont l’état de santé de base s’est détérioré de manière importante et dont la vie est en danger à la suite d’une maladie ou d’une blessure. Il doit également nécessiter les soins ou le soutien d’au moins un aidant.

  • Si la personne est déjà atteinte d’un problème de santé chronique, les proches aidants ne sont pas admissibles aux prestations, à moins que l’état de santé de la personne change de façon importante après un nouvel événement aigu mettant sa vie en danger.

 

Combien pourrais-je recevoir

  • Selon votre salaire, vous pourriez recevoir jusqu’à 543 $ par semaine en 2017, et jusqu’à 547 $ par semaine en 2018, pour un maximum de 15 semaines.

 

Plusieurs proches aidants peuvent-ils se partager les prestations

  • Oui. Les 15 semaines de prestations peuvent être partagées par des proches aidants admissibles sur une période de 52 semaines, en même temps ou l’un après l’autre.

 

Puis-je combiner des prestations

  • Les prestations pour proches aidants d’adultes font partie de l'ensemble des prestations de l'assurance-emploi pour proches aidants. Elles peuvent être obtenues de façon consécutive avec d’autres prestations comme les prestations de compassion, dans le cas malheureux où la santé du membre de la famille se détériore. Dans ce cas, vous devez satisfaire aux critères d’admissibilité pour chaque prestation.

 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site du Gouvernement du Canada.

Assurance-emploi et prestations de compassion (Canada)

Les prestations de compassion de l'assurance-emploi sont versées aux personnes qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prendre soin d'un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer son décès au cours des 26 prochaines semaines (6 mois). Les personnes admissibles peuvent alors recevoir des prestations de compassion pendant au plus 26 semaines.

 

Que veut dire « offrir des soins ou du soutien » ?

L'expression « offrir des soins ou du soutien » à un membre de la famille peut se définir de l'une des manières suivantes :

  • offrir un soutien psychologique ou émotionnel;
  • prendre des dispositions pour que quelqu'un d'autre prodigue des soins;
  • fournir directement des soins ou y participer.

 

Qui peut être considéré comme un membre de la famille?

Vous pourriez recevoir des prestations de compassion si vous devez prendre soin de l'une des personnes suivantes, qu'elle soit membre de votre famille ou de celle de votre époux ou conjoint de fait :

 

Membres de la famille

 

Membres de votre famille

 

Membres de la famille de votre époux
ou conjoint de fait

 

Vos enfants Ses enfants
Votre époux ou votre conjoint de fait  
Votre père ou votre mère Son père ou sa mère (par mariage ou union de fait)
L'époux de votre père ou de votre mère L'époux de son père ou de sa mère
Le conjoint de fait de votre père ou de votre mère Le conjoint de fait de son père ou de sa mère
Vos frères et sœurs, y compris vos demi-frères et demi-soeurs Ses frères et soeurs, y compris ses demi-frères et demi-sœurs
Vos grands-parents, y compris l'époux ou le conjoint de fait de votre grand-père ou de votre grand-mère Ses grands-parents
Vos petits-enfants, y compris leur époux ou conjoint de fait Ses petits-enfants
L'époux ou le conjoint de fait de vos enfants L'époux ou le conjoint de fait de ses enfants
Votre beau-père ou votre belle-mère, par mariage ou par union de fait  
Vos beaux-frères et belles-soeurs, par mariage ou par union de fait  
Vos oncles et tantes, y compris leur époux ou conjoint de fait Ses oncles et tantes
Vos neveux et nièces, y compris leur époux ou conjoint de fait Ses neveux et nièces
Vos parents de famille d'accueil (anciens ou actuels) Ses parents de famille d'accueil (anciens ou actuels)
Les enfants que vous avez (ou avez eus) en famille d'accueil, y compris leur époux ou conjoint de fait  
Les enfants que vous avez (ou avez eus) en tutelle Les enfants qu'il a (ou a eus) en tutelle
Les tuteurs (anciens ou actuels), y compris leur époux ou conjoint de fait  

Remarque : Par « conjoints de fait », on entend deux personnes, hommes ou femmes, qui vivent en relation conjugale depuis au moins un an.

 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site du Gouvernement du Canada.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) (France)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés, le bénéficiaire doit remplir impérativement quatre conditions.

 

Condition de taux d’incapacité

  • Le taux d’incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep), doit être d’au moins 80%. L’attribution de l’AAH est possible si le taux est compris entre 50% et 79% à condition que le handicap entraîne « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », reconnue par la CDAPH. Concrètement, le demandeur de l’AAH doit rencontrer des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées par des mesures d'aménagement du poste de travail.

 

Condition d’âge

  • Le demandeur doit être âgé de plus de 20 ans. La condition d’âge est abaissée à plus de 16 ans s’il n’est plus à la charge de ses parents et que ces derniers ne perçoivent plus, à ce titre, de prestations familiales.

 

Condition de nationalité

  • Les allocataires doivent posséder la nationalité française, être ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (les Etats membres de l’Union européenne + la Norvège + le Liechtenstein + l’Islande) ou être titulaire d'un titre de séjour ou d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit résider en France.

 

Plafonds de ressources

  • L’AAH est versée à condition que les revenus annuels du demandeur ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci varie si la personne vit seule ou en couple. Dans ce dernier cas, les revenus annuels du conjoint marié, du partenaire de Pacs ou du concubin sont également pris en compte. Il s’agit à chaque fois des revenus perçus deux ans auparavant. Pour une demande en 2018, les revenus de référence sont ainsi ceux de l’année 2016.

    Les plafonds de ressources (fixés au 1er janvier 2018) :

    - 808,46 euros par mois pour une personne seule
    - 1.616,92 euros par mois pour un couple

    Une majoration de 404,23 euros par mois s’applique par enfant à charge.

    Le plafond de ressources pour un couple correspond à 2 plafonds de ressources pour une personne (808,46 x 2 = 1.616,92). Promulguée le 31 décembre 2017, la loi de finances pour 2018 prévoit que le coefficient multiplicateur soit abaissé à 1,9 au 1er novembre 2018, puis à 1,8 au 1er novembre 2019. Il rester toutefois supérieur au coefficient multiplicateur des autres minima sociaux fixé à 1,5 fois.

    L'abaissement du plafond de ressources pour un couple sera compensé, selon le gouvernement, par la hausse du montant de l'AAH (voir plus loin). D'après le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées, seuls 7,5% des bénéficiaires de l'AAH en couple disposent aujourd'hui de revenus supérieurs à 1.616 euros par mois, soit le plafond de ressources actuelles.

 

Documents utiles

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (France)

L'AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.

Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendant de ce taux.

Pour un taux de 80% ou + il faut remplir les conditions suivantes :

  • L'enfant handicapé doit résider en France
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale
  • Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut

Pour un taux compris entre 50% et 80% il faut remplir les conditions suivantes :

  • L'enfant handicapé doit résider en France
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale
  • Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut

    Il faut également que :
  • l’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté,
  • ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement,
  • ou que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH.

 

La CDAPH apprécie l'état de santé de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément d'allocation.
 
Les compléments sont accordés en fonction :
  • des dépenses liées au handicap
  • et/ou de la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un des parents,
  • ou à l'embauche d'un tiers.

Les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap.
 
Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la CDAPH.
 
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site du Le site officiel de l'administration française.

Prestation de compensation du handicap (PCH) (France)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

 

Conditions d'attribution

 

Autonomie

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :

  • une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même,

  • ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même


Adulte

Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans,
  • vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.

Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir :

 

Enfant et adolescent

Pour pouvoir percevoir la PCH,

 

Ressources

L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à votre charge en fonction de votre niveau de ressources. Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 26 579,92 € par an,
  • 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Les ressources prises en compte sont les ressources N-1.

Certaines ressources sont toutefois exclues des celles retenues pour la détermination du taux de prise en charge parmi lesquelles :

  • vos revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux,
  • votre retraite et pension d'invalidité versées par un régime obligatoire,
  • votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite,
  • vos indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante,
  • vos prestations familiales,
  • votre allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • vos allocations logement,
  • votre prime d'activité,
  • votre prime de déménagement,
  • votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
  • votre bourse d'étudiant,
  • vos rentes survie ou épargne handicap.

 

Résidence

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étranger, vous devez détenir :

  • une carte de résident
  • ou un titre de séjour valide.

Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé :

  • en établissement social ou médico-social,
  • ou hospitalisé en établissement de santé.

Vous pouvez également bénéficier de la PCH :

  • si vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne
  • et que vous n'avez pas pu obtenir un établissement plus proche adapté à vos besoins.
    Dans cette hypothèse, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site du Le site officiel de l'administration française.


Recherche et rédaction : Aube Labbé
Dernière mise à jour : 08/02/2018 3:33 PM