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Avantages et déductions fiscales

Avantages et déduction fiscales - Trouble du spectre de l'autisme -TSAEn cours de rédaction

Si vous, votre conjoint, votre enfant ou toute autre personne à charge avec un handicap ou une incapacité, il est possible que vous ayez droit à certains crédits d'impôts ou déductions.

En voici une liste en date du 9 février 2016.

Pour en apprendre d'avantage sur chacun d'eux, vous n'avez simplement qu'à cliquer sur le lien choisi et vous serez redirigé.

 

Avantages et déductions provinciales (Québec)

 

 

 

Avantages et déductions fédérales (Canada)

  • Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

  • Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées

  • Coût différentiel pour les produits sans gluten

  • Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

  • Déduction pour frais de préposé aux soins

  • Frais de construction ou de rénovation

  • Frais de déménagement

  • Frais de garde d’enfants

  • Montant pour aidants naturels

  • Montant pour une personne à charge admissible

  • Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

  • Montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge

  • Montant pour la condition physique des enfants

  • Montant pour l'achat d'une habitation

  • Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

  • Supplément remboursable pour frais médicaux

 

 

 

Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux (Québec)

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable (Montant qui peut vous être accordé, même si vous n'avez pas d'impôt à payer.) si vous remplissez les conditions suivantes :

 

Pour connaître la liste des frais médicaux admissibles, consultez la publication Les frais médicaux.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site de Revenu Québec au lien suivant :

Crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux (point un de la ligne 462 dans le Guide de la déclaration de revenus

Crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux (Québec)

Vous pouvez demander un crédit d'impôt non remboursable si vous avez payé des frais médicaux pour vous-même, votre conjoint ou une personne à charge et si vous remplissez les conditions d’admissibilité suivantes :

 

- Les frais médicaux doivent

  • avoir été payés par le particulier ou son conjoint et reçus par le particulier, son conjoint ou une personne à sa charge;
  • avoir été payés au cours d'une période de 12 mois consécutifs qui s'est terminée dans l'année d'imposition visée par la déclaration de revenus;
  • être appuyés de reçus (il n'est pas nécessaire de les annexer à la déclaration de revenus ; cependant, il faut les conserver afin de pouvoir les produire à la demande de Revenu Québec.);
  • figurer dans la liste de frais médicaux admissibles;
  • avoir été payés à un professionnel de la santé reconnu aux fins de l'obtention du crédit d'impôt

 

- Les frais médicaux ne doivent pas avoir

  • déjà servi au calcul d'un crédit d'impôt pour frais médicaux dans une déclaration de revenus;
  • été inclus dans le calcul du montant des frais pour soins médicaux non dispensés dans sa région;
  • servi au calcul du crédit d'impôt pour le maintien à domicile des aînés;
  • servi au calcul de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée;
  • été payés pour le traitement de l'infertilité;
  • été payés pour obtenir des services fournis à des fins purement esthétiques.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Gouvernement du Québec au lien suivant :

Demander un crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux.

Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail (Québec)
Apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail (code 68)

Une société admissible qui, dans l'année d'imposition, a engagé des dépenses admissibles relativement à un stagiaire ayant effectué un stage de formation admissible au sein d'une entreprise qu'elle exploite au Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail si ce stagiaire était un apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail (PAMT) administré par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par l'Administration régionale Kativik.Contenu

 

Taux du crédit d’impôt

Pour des dépenses admissibles engagées après le 4 juin 2014 dans le cadre d'un stage qui débute après cette date, le taux de base du crédit d'impôt est de 24 %. Si ces dépenses sont engagées pour un stagiaire qui est un immigrant ou pour un stagiaire qui est une personne handicapée, c'est-à-dire une personne qui a droit au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, le taux du crédit d'impôt est de 32 %.

Pour les autres dépenses admissibles, le taux de base du crédit d'impôt est de 30 %. Si ces dépenses sont engagées pour un stagiaire qui est un immigrant ou une personne handicapée, le taux du crédit d'impôt est de 40 %.

 

Société admissible

Pour avoir droit au crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'un apprenti inscrit au PAMT, la société doit notamment remplir les conditions suivantes :

  • elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible;
  • elle n'est pas une société exonérée d'impôt;
  • elle n'est pas une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
  • elle a obtenu, dans les six mois qui ont suivi la fin du stage, une attestation du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou de l'Administration régionale Kativik.

Notez qu'une société qui a reçu le formulaire Attestation de participation à un stage de formation admissible  dûment signé par un représentant de l'établissement d'enseignement fréquenté par l'apprenti doit plutôt demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu.

 

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

 

NOTE : Dans le contexte du calcul du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail accordé au Québec, le crédit d'impôt fédéral à l'investissement pour la création d'emplois d'apprentis n'est pas considéré comme une aide ou un paiement incitatif qui diminue les dépenses de main-d'œuvre.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site de revenu Québec au lien suivant : Comment demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'un apprenti inscrit au programme d'apprentissage en milieu de travail.

Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail (Québec)
Étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu (code 09)

Une société admissible qui, dans l'année d'imposition, a engagé des dépenses admissibles relativement à un stagiaire ayant effectué un stage de formation admissible au sein d'une entreprise qu'elle exploite au Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail si ce stagiaire était un étudiant inscrit à temps plein à un programme d'enseignement secondaire, collégial ou universitaire de 1er, 2e ou 3e cycle, ou à un programme prescrit, offert par un établissement d'enseignement reconnu et prévoyant la réalisation d'un ou de plusieurs stages d'une durée totale d'au moins 140 heures.

 

Taux du crédit d'impôt

Pour des dépenses admissibles engagées après le 4 juin 2014 dans le cadre d'un stage qui débute après cette date, le taux de base du crédit d'impôt est de 24 %. Si ces dépenses sont engagées pour un stagiaire qui est un immigrant ou pour un stagiaire qui est une personne handicapée, c'est-à-dire une personne qui a droit au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, le taux du crédit d'impôt est de 32 %.

Pour les autres dépenses admissibles, le taux de base du crédit d'impôt est de 30 %. Si ces dépenses sont engagées pour un stagiaire qui est un immigrant ou une personne handicapée, le taux du crédit d'impôt est de 40 %.

 

Taux bonifié

Une société peut bénéficier d'un taux bonifié du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail si les conditions suivantes sont respectées :

  • les dépenses admissibles sont engagées après le 26 mars 2015, dans le cadre d'un stage qui débute après cette date;

  • le stagiaire admissible est un stagiaire étudiant;

  • l'année d'imposition visée est au moins la troisième année d'imposition consécutive pour laquelle la société a droit au crédit d'impôt à l'égard d'un stagiaire étudiant;

  • l'année d'imposition visée est au moins la troisième année d'imposition consécutive pour laquelle la société a engagé des dépenses admissibles pour un montant minimal de 2 500 $ à l'égard d'un stagiaire étudiant.

Si les dépenses sont engagées pour un stagiaire qui est une personne handicapée ou un immigrant, le taux bonifié est de 50 %. Sinon, le taux bonifié est de 40 %.

 

Société admissible

Pour avoir droit au crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu, la société doit notamment remplir les conditions suivantes :

  • elle a un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible;

  • elle n'est pas une société exonérée d'impôt;

  • elle n'est pas une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société;

  • elle a obtenu, dans les six mois qui ont suivi la fin du stage, le formulaire Attestation de participation à un stage de formation admissible dûment signé par un représentant de l'établissement d'enseignement reconnu.

Notez qu'une société qui a reçu une attestation du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou de l'Administration régionale Kativik doit plutôt demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'un apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail.

 

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

 

NOTE : Dans le contexte du calcul du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail accordé au Québec, le crédit d'impôt fédéral à l'investissement pour la création d'emplois d'apprentis n'est pas considéré comme une aide ou un paiement incitatif qui diminue les dépenses de main-d'œuvre.
 
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site de Revenu Québec au lien suivant : 
 

Crédit d’impôt pour frais de garde d'enfants (Québec)

Ce crédit d'impôt fait partie des mesures fiscales prises à l'intention des familles. Il est établi en fonction de votre revenu familial, c'est-à-dire votre revenu et celui de votre conjoint, s'il y a lieu.

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, vous devez

  • répondre aux conditions d'admissibilité;

  • produire votre déclaration de revenus et remplir l'annexe C.

 

Relevé 24

Vous n'avez pas à nous transmettre le relevé officiel des frais de garde (relevé 24) ni les reçus remis par la personne qui a fourni les services de garde. Par contre, vous devez conserver vos relevés et vos reçus, car nous pourrions vous les demander.

Si des frais de garde ont été payés à un particulier qui n'a pas l'obligation de vous fournir un relevé 24, le reçu que vous devez conserver pour justifier les frais de garde que vous avez payés doit porter le numéro d'assurance sociale du particulier, son adresse et sa signature et, s'il y a lieu, son lien de parenté avec vous.

 

Important

Si votre enfant cesse de fréquenter son service de garde, il sera important d'avisez Revenu Québec à l'aide du nouveau service en ligne Modification des renseignements relatifs aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, que vous trouverez dans Mon dossier pour les citoyens.


Conditions d’admissibilité

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2017 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre, ou vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre et vous exploitiez une entreprise au Québec en 2017;

  • les frais de garde payés ont été engagés pendant que vous ou votre conjoint au 31 décembre 2017 étiez dans l'une des situations suivantes :

    - vous occupiez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,

    - vous exploitiez activement une entreprise,

    - vous exerciez une profession,

    - vous faisiez de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention,

    - vous recherchiez activement un emploi,

    - vous fréquentiez un établissement d'enseignement à temps plein ou à temps partiel,

    - vous receviez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d'assurance-emploi;

  • vous ou votre conjoint au 31 décembre 2017 avez payé des frais à un particulier, à une garderie, à un centre de vacances et de loisirs, à un pensionnat ou à une colonie de vacances pour assurer des services de garde à l'enfant; de plus, l'enfant vivait avec vous ou avec votre conjoint au 31 décembre 2017 au moment où ces frais ont été engagés;

  • les services de garde ont été assurés au Canada par une personne qui y résidait, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.

Pour demander ce crédit d'impôt, vous devez produire votre déclaration de revenus et remplir l'annexe C. Cependant, vous n'avez pas à transmettre le relevé officiel des frais de garde (relevé 24) ni les reçus remis par la personne qui a fourni les services de garde. Par contre, vous devez conserver vos relevés et vos reçus pendant six ans, car il pourrait vous être demandé de les fournir.

 

Cours en ligne et cours par correspondance

Aux fins du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, lorsque vous suivez un cours en ligne, on entend par fréquenter un établissement d'enseignement s'il est démontré, par l'intermédiaire d'activités prévues et interactives liées à un cours offert par Internet (par exemple, utilisation de salles de cours en ligne, conférence en ligne en direct, clavardage et bibliothèque virtuelle), que vous devez consacrer le temps prévu à la loi pour une formation à temps plein ou à temps partiel (voyez les conditions ci-dessus). Quant aux cours par correspondance, qu'ils soient par courrier ou par Internet, lorsqu'ils ne requièrent pas de séances interactives avec le professeur ou les autres étudiants, en règle générale, ils ne répondent pas à l'exigence de fréquenter un établissement d'enseignement.
 

Enfant admissible

Pour qu'un enfant puisse être reconnu comme enfant admissible, il doit répondre à l'une des conditions suivantes :

  • il est âgé d'au plus 16 ans et il est votre enfant ou celui de votre conjoint;

  • il est âgé d'au plus 16 ans, il est à votre charge ou à celle de votre conjoint, et son revenu pour l'année ne dépasse pas 10 222 $;

  • il est votre enfant ou celui de votre conjoint, il est à votre charge ou à celle de votre conjoint et il a une infirmité;

  • il est à votre charge ou à celle de votre conjoint, il a une infirmité, et son revenu pour l'année ne dépasse pas 10 222 $.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site de Revenu Québec au lien suivant :

Comment demander le crédit d’impôt pour frais de garde d'enfants.

Crédit d’impôt pour répit à un aidant naturel (Québec)

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre de l'année visée par la demande;

  • vous étiez un aidant naturel;

  • vous avez payé pour obtenir des services spécialisés de relève pour les soins, la garde et la surveillance d'une personne atteinte d'une incapacité significative.

 

Services spécialisés de relève

Les services spécialisés de relève sont des services qui consistent à donner, à votre place, des soins à domicile à une personne atteinte d'une incapacité significative.

La personne qui vous fournit ces services doit détenir un diplôme reconnu.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site de Revenu Québec au lien suivant :

Crédit d'impôt pour répit à un aidant naturel.

Crédit d'impôt pour aidant naturel (Québec)

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous prenez soin de votre conjoint âgé qui est incapable de vivre seul;

  • vous hébergez un proche admissible;

  • vous cohabitez avec un proche admissible qui est dans l'incapacité de vivre seul.

 

Conditions de base

Pour avoir droit au crédit d'impôt, vous devez, entre autres, respecter les deux conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre de l'année visée par la demande;

  • aucune personne, sauf votre conjoint, n'inscrit à votre égard dans sa déclaration

    - un montant pour enfant mineur aux études postsecondaires,
    - un montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires
    - un montant pour personnes à charge,
    - un montant pour soins médicaux non dispensés dans votre région,
    - un montant pour frais médicaux.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site de Revenu Québec au lien suivant :

Crédit d’impôt pour aidant naturel.

Crédit d'impôt pour relève bénévole (Québec)

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre de l'année visée par la demande;

  • vous avez fourni comme bénévole des services de relève à domicile à l'aidant naturel d'une personne atteinte d'une incapacité significative;

  • vous avez reçu de l'aidant naturel un relevé 23 (RL-23) reconnaissant vos services rendus.

Pour de plus amples renseignements, voyez les instructions concernant la ligne 462 dans le Guide de la déclaration de revenus.

Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée (Québec)

Si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez, à certaines conditions, déduire les frais que vous avez payés pour obtenir des produits ou des services de soutien qui vous ont permis

  • d'occuper un emploi;

  • d'exploiter activement une entreprise;

  • d'effectuer de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention;

  • de fréquenter un établissement d'enseignement agréé ou une école secondaire.

Pour connaître toutes les conditions qui donnent droit à cette déduction et pour en calculer le montant, remplissez le formulaire Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée sur le site de Revenu Québec.

Prenez note que vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration. 

Exemption du paiement de la cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec

Si vous êtes atteint d'une déficience fonctionnelle survenue avant l'âge de 18 ans, vous pourriez être exempté de payer la cotisation au régime public d'assurance médicaments du Québec. Toutefois, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous habitez chez votre père, votre mère ou votre tuteur; 

  • vous avez été inscrit par une de ces personnes au régime d'assurance médicaments du Québec; 

  • vous n'avez pas de conjoint; 

  • vous ne recevez pas de prestations d'assistance sociale; 

  • vous détenez une attestation de la Régie de l'assurance maladie du Québec pour votre déficience.

 

Comment demander cette exemption de cotisation ?

  • Utilisez l'annexe K de votre déclaration de revenus.

  • Cochez la case 58 de cet annexe.

  • Aux cases 60 à 62, indiquez-nous les mois de l’année (complets ou non) où vous étiez atteint de cette déficience fonctionnelle.

  • Joignez l’annexe à votre déclaration.

  • Seule la personne handicapée peut demander cette exemption dans sa déclaration.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page 74 du Guide de la déclaration de revenus (point 447 - Cotisation au régime d'assurance médicaments) ainsi que le site de la RAMQ (ramq.gouv.qc.ca).

Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région (Québec)

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt non remboursable si vous avez payé au cours d'une année des frais afin d'obtenir des soins médicaux qui ne sont pas dispensés dans votre région. Les frais vous donnant droit au crédit d'impôt sont les suivants :

  • les frais de déplacement et de logement payés pour obtenir au Québec des soins médicaux qui n'étaient pas dispensés à moins de 200 kilomètres de la localité où est situé votre domicile;

  • les frais de déménagement payés pour aller habiter dans un rayon de 80 kilomètres d'un établissement de santé situé au Québec, à 200 kilomètres ou plus de la localité où était situé votre ancien domicile.

Vous devez avoir payé ces frais pour vous-même, votre conjoint ou toute personne qui était à votre charge.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site de Revenu Québec au lien suivant :

Frais pour soins médicaux non dispensés dan votre région

 

Pour accéder au formulaire de réclamation, rendez-vous au lien suivant :

Formulaire de réclamation pour frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région

Prime au travail adapté (Québec)

La prime au travail adaptée est un crédit d'impôt remboursable accordé à un particulier qui fait partie d'un ménage dans lequel un adulte présente des contraintes sévères à l'emploi. La prime est déterminée en fonction du revenu de travail du particulier et de sa situation familiale (personne seule, couple avec ou sans enfants à charge, famille monoparentale).

La personne peut demander la prime au travail adaptée lors de la production de sa déclaration de revenus ou, si elle préfère ne pas attendre, elle peut demander des versements anticipés. Si elle est prestataire du Programme de solidarité sociale, elle peut faire sa demande de versements anticipés au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou à Revenu Québec. 

Lorsque, pour une année donnée, la personne a droit à la prime au travail adaptée, elle peut demander le montant le plus élevé entre la prime au travail et la prime au travail adaptée.

La prime au travail adaptée peut atteindre les montants suivants pour l’année d’imposition 2017 :

 

SituationMontant maximal 
Personne seule 1 345,08 $
Couple sans enfants à charge 2 016,52 $
Famille monoparentale 3 057 $
Couple avec au moins un enfant à charge         3 666,40 $

 

NOTE : Lorsque le revenu annuel dépasse un certain seuil, la prime diminue jusqu'à ce qu’elle atteigne zéro. 

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du Gouvernement du Québec aux liens suivants :

Crédit d’impôt pour activité des enfants (Québec)

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour les activités physiques ou les activités artistiques, culturelles ou récréatives d'un enfant admissible si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2017;

  • vous ou votre conjoint au 31 décembre 2017 avez payé en 2017 des frais

    - soit pour l'inscription de l'enfant à un programme qui comprend des activités physiques ou des activités artistiques, culturelles ou récréatives convenant aux enfants, et dont la durée est d'au moins huit semaines consécutives ou d'au moins cinq jours consécutifs (camp de vacances) [ce programme ne doit pas faire partie d'un programme d'études d'une école],

    - soit pour l'adhésion de l'enfant à un club, à une association ou à une organisation semblable qui offre des activités physiques ou des activités artistiques, culturelles ou récréatives convenant aux enfants, à condition que l'adhésion soit d'une durée d'au moins huit semaines consécutives;

  • votre revenu familial ne dépasse pas 135 085 $;

  • vous détenez un reçu attestant notamment des frais d'inscription ou d'adhésion qui donnent droit au crédit d'impôt (conservez ce reçu pour pouvoir nous le fournir sur demande).

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide de la déclaration de revenu sur le site de Revenu Québec au lien suivant : Crédit d'impôt pour activités des enfants.

 Exemption de la TPS/TVH et de la TVQ sur certains produits et services (Québec)

Si vous êtes une personne handicapée, vous n'avez pas à payer la TVQ ni la TPS sur certains produits et services, dont les suivants :

  • certains appareils médicaux et fonctionnels, comme les lits d'hôpital fournis sur ordonnance écrite, les fauteuils roulants, les marchettes, les appareils auditifs, les lentilles cornéennes ainsi que les verres prescrits et les chiens-guides;

  • la plupart des services ménagers, comme le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants, fournis à une personne à son domicile et subventionnés par le gouvernement, une municipalité ou un organisme administrant un programme gouvernemental ou municipal de services à domicile;

  • les services de soins rendus à une personne, dans un établissement de santé ou à domicile, par un infirmier ou un infirmier auxiliaire, titulaire d'un permis d'exercice;

  • les repas fournis aux personnes handicapées à leur lieu de résidence dans le cadre d'un programme prévu à cet effet par le gouvernement, une municipalité, un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance ou tout autre organisme de services publics;

  • les services de surveillance fournis à une personne lorsqu'ils sont rendus principalement dans l'établissement de celui qui fournit ces services, comme les services rendus à une personne handicapée qui est amenée dans un établissement pour y recevoir, pendant une courte période, des soins de jour ou de nuit;

  • les programmes récréatifs offerts par le gouvernement, une municipalité, un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance ou tout autre organisme de services publics, comme ceux offerts en permanence dans un centre communautaire, ainsi que la pension et l'hébergement dans un camp d'activités récréatives ou sportives.

D’autres appareils médicaux et fonctionnels peuvent aussi être détaxés, sans condition ou s’ils sont fournis sur ordonnance écrite d’un médecin.

 

Pour de plus amples renseignements, Il vous est possible de consulter la documentation suivante sur le site de Revenu Québec.

Documents complémentaires

Remboursement de la TVQ pour l’achat et l’installation d’un ouvre-porte automatique

Remboursement partiel de la TPS/TVH et de la TVQ pour l’achat d’un véhicule adapté

Vous avez droit aux remboursements de taxes suivants :

  • remboursement de la TVQ et de la TPS sur la portion du prix d'achat qui est attribuable à la modification d'un véhicule, lors de l'achat d'un véhicule automobile adapté (véhicule à moteur neuf ou n'ayant jamais été utilisé depuis que la modification a été apportée); 

  • remboursement de la TVQ seulement sur le coût d'achat et d'installation d'un ouvre-porte automatique, lorsque l'ouvre-porte est acquis pour l'usage d'une personne qui ne peut pas accéder à sa résidence sans assistance, en raison d'un handicap physique.

 

Pour de plus amples renseignements, Il vous est possible de consulter la documentation suivante sur le site de Revenu Québec. 

Documents complémentaires


Recherche et rédaction : Aube Labbé
Dernière mise à jour : 09/02/2018 8:22 PM